Un crédit Immobilier : quelques règles

1. Prêts concernés

Il s’agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer :

l’achat d’un terrain destiné à la construction,

l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres
de sociétés immobilières (SCI , SCPI , etc.), en pleine propriété ou en jouissance,

certains travaux immobiliers : travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non
liés à l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € (quel que
soit ce montant pour les opérations de construction).

Offre préalable de prêt

Obligatoirement remis à l’emprunteur, ce document écrit indique l’identité des parties et
précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total, le taux effectif
global ou TEG , le coût des assurances, les garanties exigées, etc.
Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum.

Remarque:

Toute offre de crédit immobilier à taux variable doit être accompagnée :
d’une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt,
et d’un document d’information incluant une simulation de l’impact de ce taux sur les
mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Délai de réflexion de 10 jours

L’emprunteur ne peut signer l’offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours. Tout
engagement de l’emprunteur durant ce délai est nul.

Refus du prêt

Si une clause suspensive relative à l’obtention du prêt a été insérée dans le précontrat, en cas de refus du prêt :
le contrat immobilier est annulé,
et les sommes déjà versées sont restituées intégralement.

Remboursement anticipé ou Indemnité de remboursement (IRA)

En principe possible, mais le contrat peut :
Interdire tout remboursement partiel d’un montant ≤ 10 % du montant initial du prêt (sauf pour le solde),
Et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité : maximum 3 % du capital restant dû dans la limite de 6 mois d’intérêts).

Remarque

Pour les prêts conclus depuis le 29.06.1999, aucune indemnité ne peut être réclamée si le
remboursement est motivé par certains événements : décès, licenciement, invalidité ou vente
de l’immeuble suite au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de
son conjoint.
6. Non-paiement des échéances
Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat (les sommes restantes dues produisent
alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif).

Il peut également réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des
intérêts échus restant à payer.

Remarque

S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt
dans la limite de 3 points, jusqu’à reprise normale des échéances.