La loi Censi Bouvard
La loi Censi Bouvard est une loi fiscale dédiée à tous les contribuables français qui souhaitent accéder à l’investissement locatif meublé au coeur des résidences de services neuves. Le dispositif Censi-Bouvard n’a pas été prorogé par la loi de finances pour 2023. Il a pris fin le 31 décembre 2022. À travers cet investissement, les investisseurs réduisaient leur impôt sur le revenu de 11% du montant de l’investissement (hors taxes et hors meubles) sur une durée de 9 ans, reportable sur 6 ans. Avec une limite d’investissement plafonnée à 300 000 € vous pouviez économiser jusqu’à 33 000 € et ajouter à cette somme le remboursement de la TVA de votre bien !
L’intérêt de la loi
Réduction d’impôt de 11% et remboursement de la TVA,
▶ 11% de réduction fiscale sur la valeur d’acquisition HT répartie sur 9 ans.
▶ Report possible de l’excédent de réduction sur 6 ans (si supérieur à votre imposition).
▶ Récupération de la TVA selon les conditions particulières.
▶ Plafond d’investissement à 300 000€. L’excédent passe en amortissement.
Un gestionnaire professionnel vous confie un bail d’une durée d’au moins 9 ans. Véritable contrat signé entre les parties, le bail défini les conditions sur du long terme
Préparez votre retraite – L’investissement en loi Censi Bouvard est le plus conseillé pour préparer votre retraite. Le fait que le bien soit géré par un gestionnaire vous garantit une rente mensuelle sur toute la durée de votre contrat, le bail étant généralement de 9 ou 12 ans.
Se constituer un patrimoine – La loi Censi Bouvard vous permet de devenir propriétaire et ce sans apport.
Protéger ses proches – Le financement de votre bien se fait grâce à un prêt immobilier avec lequel vous pouvez souscrire à une assurance de décès et d’invalidité. En cas d’accident de la vie, vos proches n’hériteront d’aucune dette mais de votre bien, financé par l’assurance, et de la rente mensuelle qui l’accompagne (les loyers).
La Récupération de la TVA
L’investisseur peut demander à récupérer la TVA payée sur le prix du logement sous certaines conditions :
▶ l’exploitant de la résidence doit proposer à minima trois services sur les quatre suivants : petit-déjeuner, réception de la clientèle, fourniture du linge de maison, entretien des parties communes
▶ les loyers perçus doivent être soumis à la TVA (5.5%)
▶ l’investisseur doit avoir le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
▶ les revenus des loyers perçus doivent être imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
« Conseil : bien respecter les conditions d’achat »
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Censi Bouvard, le logement doit répondre à l’une des définitions suivantes :
▶ être neuf
▶ avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si le logement a été bâti il y a au moins quinze ans.
▶ le logement doit être loué MEUBLÉ
▶ le logement doit être dédié à l’habitation
▶ le logement doit faire partie d’une résidence de services
▶ le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur.
▶ Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus totaux de l’investisseur.
Les Résidences de services concernées sont définies comme étant l’une des structures suivantes :
Autre avantage :
▶ un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées
▶ un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes adultes handicapées
▶ résidence avec services pour étudiants
BON À SAVOIR : Pas de plafond de loyers ni de plafond de ressources pour les locataires !
« Nos conseils : Les clés d’un Investissement réussi »
Pour réussir votre investissement locatif, il y a plusieurs facteurs à prendre en compte.
▶ Définir vos objectifs
▶ Choisir son bien et son emplacement
▶ Bien connaitre son gestionnaire
▶ Préparer son montage financier