Dispositif Girardin industrielle

Le volet industriel de la loi Girardin a pour objectif premier de favoriser la relance de
l’investissement privé et de compenser les surcoûts dûs à l’éloignement géographique que
rencontrent les PME des DOM TOM.

Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à renforcer la continuité territoriale en rétablissant
une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois.

Pour quel type d’investisseur ?

Principe :

La défiscalisation Girardin industrielle s’adresse aux contribuables souhaitant diminuer leur
imposition sans se lancer dans des projets d’investissement important.

En investissant en one-shot, le contribuable peut profiter d’une économie d’impôt de 10 à 20%.
Le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer régi par
l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI). Les dispositions législatives ont fait
l’objet de nombreux changements depuis 2009.

Le texte de loi indique que les contrats en Giradin industrielle ne doivent concerner que les
investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer
suivants :
  • départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
  • Wallis-et-Futuna
Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable français participe au
financement d’un matériel industriel mis en location auprès d’une entreprise, souvent une SNC
(Société en nom collectif) en Outre-mer pour l’aider à se développer.

Pendant 5 ans, la société exploitante paie son loyer à la SNC qui rembourse le prêt à la banque.
Au terme, le matériel est cédé à l’entreprise locale et la SNC fait l’objet d’une liquidation amiable.

En contrepartie de son investissement, l’état accepte au contribuable une réduction fiscale
supérieure à la valeur de son investissement.

Exemple : 10000€ versés en 2020, peut octroyer jusqu’à 12000€ de réduction d’impôt en 2021.
Attention, le versement initial est considéré à fond perdu.


3 grands thèmes d’investissement :
  • Le matériel industriel neuf
  • Les équipements de production d’énergie renouvelable
  • Les logements sociaux
Le contribuable, par sa souscription devient associé d’une ou de plusieurs sociétés en Outre-
Mer pour une période définie. L’octroi de l’avantage fiscal Girardin est conditionné à la location
du bien financé durant 5 ans à un exploitant local (respect des contraintes minimum telles que
définies dans le Code Général des Impôts).

Au terme du bail, le bien est définitivement cédé au locataire en Outre-Mer

2 grands types de contrat :

Il existe deux types d’opérations en loi Girardin industriel classés selon le montant du projet :
  • Le Girardin industriel avec agrément, pour les projets de plus de 250.000 euros
Dans ce cadre, l’opérateur doit, avant de les proposer aux contribuables, demander à
l’administration fiscale un agrément
pour les projets dont le montant dépasse 250.000 euros
ou s’ils interviennent dans l’un des secteurs d’activité prévus par la loi. L’instruction se déroule
à l’échelon local ou, à partir de 1,5 million d’euros, directement auprès du ministère de
l’Economie et des Finances. Les agréments sont délivrés au compte-goutte, l’instruction peut
prendre 2 ou 3 ans.
  • Les montages dits de « plein droit » pour les plus petits dossiers sans agrément.
Dans le cadre d’une opération sans agrément, les règles sont par nature moins contraignantes
pour le promoteur et l’exploitant qu’une opération avec agrément. Les biens acquis et mis en
location par la société de portage sont des équipements courants nécessaires à l’exploitation
de TPE-PME, souvent dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics. Il s’agit de biens dits
« standard », théoriquement faciles à remettre en relocation en cas de faillite du locataire.

Sur un projet de plein droit, l’opérateur est le gérant d’une SNC (société en nom collectif)
spécialement montée pour l’occasion. L’entreprise apporte 10% du prix du matériel, 40% par
les investisseurs et 50% par une banque.

Inconvénient de la SNC, un associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes
de la société. Autrement dit, le contribuable peut se voir contraint de rembourser des dettes
au créancier au-delà du montant de son apport : il se porte automatiquement caution, en
quelque sorte.

La sortie du placement

La sortie du placement se fait par la revente pour l’euro symbolique des parts du contribuable.

« Notre conseil : Ce type de placement est attirant par son aspect défiscalisation
mais il est conseillé de bien lire les contrats de souscription que le compose.

La Girardin industrielle avec agrément est conseillée mais plus rare. Il est important
dans les deux cas de disposer d’un justificatif fiscal de votre investissement pour faire
votre déclaration en 2042 IOM»